Législation « End-of-Waste » en Wallonie pour les granulats recyclés : l’asbl BE-CERT aide à réaliser la certification du système de gestion de Sortie du Statut de Déchet des producteurs

L’Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) publié le 28 février 2019 détermine la procédure de Sortie du Statut de Déchet (SSD) de certains déchets, dont les granulats recyclés élaborés à partir de déchets inertes de construction et de démolition.

Cet AGW entre en vigueur le 1^er juillet 2021 et, dès cette date, il faudra être enregistré auprès de l’administration wallonne compétente en la matière (la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (DIGPD) au sein du SPW-ARNE-DSD), sans quoi, les granulats recyclés seront considérés comme des déchets et ne pourront légalement plus être valorisés !

Demande d’enregistrement

Concrètement, conformément au chapitre III de cet AGW, tous les producteurs de granulats recyclés doivent adresser par courrier recommandé un dossier de demande d’enregistrement de Sortie du Statut de Déchet (SSD) à l’administration wallonne (DIGPD). Ce dossier devra démontrer que le producteur de granulats recyclés satisfait à tous les critères imposés par cet AGW, parmi lesquels, un marquage CE de niveau AVCP 2+ pour les granulats concernés, un test de lixiviation à intervalles réguliers et l’application d’un système de gestion de la qualité de critères « End-of-Waste », conformément à la section 4 de l’annexe II de l’AGW. Et ce système de gestion « environnemental » devra être contrôlé annuellement par un organisme de certification accrédité, tel que l’asbl BE-CERT.

Certification CE2+

Puisque c’est un préalable à l’enregistrement « End-of-Waste », il est donc aujourd’hui grand temps pour les producteurs de granulats recyclés qui n’ont pas encore fait la démarche de certification CE2+ de passer à l’action et d’introduire leur demande de certification CE2+ auprès d’un organisme notifié tel que l’asbl BE-CERT, à adresser à CertifGranul@be-cert.be. Un collaborateur de BE-CERT prend alors contact avec le demandeur. En cas de demande recevable, l’asbl BE-CERT planifie une date d’audit du système de gestion de la qualité du producteur.

Certification End-of-Waste

Afin de veiller à la mise en œuvre de la certification du système de gestion environnemental décrit dans l’AGW du 28 février 2019, l’asbl BE-CERT a collaboré activement à un groupe de travail rassemblant toutes les parties prenantes autour de l’administration wallonne (DIGPD). Afin d’encadrer et de compléter les prescriptions reprises dans l’AGW, une procédure de certification de sortie du statut de déchets des granulats recyclés a été rédigée.

En pratique, le producteur de granulats recyclés devra effectuer une demande auprès d’un organisme de certification accrédité tel que l’asbl BE-CERT, à adresser à CertifEoW@be-cert.be. Un collaborateur de BE-CERT prend alors contact avec le demandeur. En cas de demande recevable, l’asbl BE-CERT planifie une date de visite de contrôle du système de gestion environnemental du producteur. Celle-ci peut être combinée avec l’audit de certification CE2+ afin d’optimiser les coûts.

Des questions ?

Vous pouvez envoyer toutes vos demandes de plus amples informations à Mr Arnaud Martin à l’adresse mail CertifEoW@be-cert.be.